Assurance auto d’une voiture déclarée épave
Une voiture peut être qualifiée d’épave par l’expert à la suite d’un accident ou d’un vol. En effet, il faut qu’un expert mandaté par l’assurance auto déclare une voiture comme étant une épave pour qu’elle le soit. Suite à cette déclaration, l’assurance auto procède à un enlèvement d’épave gratuit.
Quand est-ce qu’une voiture est déclarée épave
Après un vol ou un accident, une voiture peut être fortement endommagée. En effet, le propriétaire du véhicule n’est pas en effet apte à juger légalement une voiture comme épave. Pour qu’elle soit considérée comme telle, il faut qu’un expert mandaté par l’assurance auto vienne le déclarer. Ce dernier doit déterminer la nature et l’ampleur des dégâts.
Les dommages matériels sont importants jusqu’au point où le coût des réparations est supérieure à la valeur du véhicule sur le marché, ce dernier classé dans la catégorie épave. Si suite à un accident ou à un vol la voiture n’est pas réparable, elle est considérée comme techniquement irréparable et est également mise en épave. Il en est de même lorsqu’une voiture est impossible à identifier ou lorsqu’elle est incendiée avec un compartiment moteur entièrement brûlé.
Une indemnisation financière est accordée par l’assurance auto suite à l’enlèvement d’épave gratuit. Cette indemnisation est basée sur la valeur du véhicule et sur l’argus.
Procédures de mise en épave
La mise en épave d’un véhicule doit être confiée à un organisme professionnel de démolition et il appartient à compagnie d’assurance de prendre en charge la cession du véhicule épave à cet organisme. Si le propriétaire accepte la mise en épave de son véhicule, il doit remettre les clés, la un certificat d’immatriculation et un certificat de non-gage daté de moins de 15 jours.
Pour résilier le contrat d’assurance en cours, un certificat de cession doit être établi et fourni à l’organisme de démolition, à la préfecture et à l’assureur. Il est possible de contester une mise en épave lorsqu’un véhicule est économiquement irréparable. Le propriétaire du véhicule a en effet 30 jours pour contester l’avis de l’expert. Pour ce faire, il faut émettre des devis de réparations moins élevés que celui proposé par l’expert mandaté par l’assurance. Il est aussi possible de demander une contre-expertise ou une expertise judiciaire.
Il faut savoir que les procédures d’enlèvement d’épave gratuit doivent être effectuées par l’assureur lui-même et le propriétaire doit bénéficier d’une indemnisation basée sur la valeur de remplacement à dire d’expert. Plus d’infos sur ce site.