BSPCE, les bons à savoir du point de vue fiscal

À l’heure actuelle, les actions gratuites ou les options d’achat admissibles qui sont attribuées ou acquises au cours d’une année d’imposition sont assujetties à des exigences de déclaration mensuelles ou annuelles précises. Toutes les transactions effectuées au cours de l’année d’imposition 2017 doivent être déclarées en 2017 ou avant le 1er mars 2018. Ces règlements s’appliquent aux organisations françaises et aux organisations étrangères ayant des participants au régime d’équité en matière d’emploi qualifiés français. Bien qu’il n’y ait pas de changements significatifs dans le processus, cette alerte résume les exigences applicables aux transactions qui ont lieu en 2017.

Les points clés à savoir

Les exigences de déclaration pour l’année d’imposition 2017 sont détaillées ci-dessous:

Report de l’octroi d’options de souscription d’actions et attribution d’actions gratuites (octroi de droits)

Les options de souscription d’actions attribuées et les actions gratuites attribuées en 2017 doivent être déclarées sur la déclaration sociale nominative (DSN), laquelle est en principe déposée mensuellement.

La déclaration de l’exercice des options d’achat d’actions

La société qui octroie les stock-options (ou l’employeur français si différent), doit déclarer les détails des stock-options exercées en 2017 sur le DSN qui est déposé sur une base mensuelle. Les entreprises qui n’ont pas rempli le rapport mensuel DSN devraient s’assurer de faire rapport à la fin de l’année.

Pour les BSPCE octroyées depuis le 28 septembre 2012, les employeurs sont tenus de déclarer aux autorités fiscales sociales le nombre et la valeur des actions livrées. Cette déclaration est obligatoire pour bénéficier de l’exonération des cotisations de sécurité sociale standard sur le gain d’exercice.

En ce qui concerne la déclaration individuelle pour chaque bénéficiaire, un relevé d’exercice individuel détaillant les options d’achat d’actions exercées en 2017 doit être préparé par l’employeur et envoyé au bénéficiaire au plus tard le 1er mars 2018.

Pour les BSPCE octroyées avant le 28 septembre 2012, une déclaration individuelle doit également être déposée si les actions sont vendues avant le quatrième anniversaire de l’attribution ou si un échange d’actions intervient à la suite d’une transaction intermédiaire réalisée conformément au droit français.

Voilà, vous savez maintenant les points à tenir en compte en ce qui concerne la déclaration fiscale d’une BSPCE dans votre entreprise. Avec ces quelques informations, vous et vos salariés détenteurs d’actions dans votre société pourront facilement remplir les conditions requises auprès du fisc. N’hésitez pas à vous renseigner au préalable pour avoir de plus amples informations à ce sujet, et cela dans le but de respecter les règlements en vigueur.