À propos d’une vente en réméré

Il existe de ménages en condition de surendettement et qui sont fichés par la BDF ou frappés d’interdit bancaire. Ceux qui entrent dans cette catégorie éprouvent beaucoup de peine à réunir les deux bouts, du fait du manque de moyens. Si pour certains, aucune solution n’est possible, les propriétaires de biens immobiliers par contre pourront s’en sortir victorieusement, avec une vente avec faculté de rachat. De quoi est-il question exactement ?

Qu’est-ce qu’une vente avec possibilité de rachat ?

La situation concerne bon nombre de ménages qui se trouvent dans une impasse financière. Ceci peut être dû à un mauvais calcul des frais, accident de parcours, etc., ou toute autre cause. Au final, du fait de l’endettement permanent, les mensualités ne sont plus honorées avec les conséquences inévitables. Les créanciers avisent la BDF qui va prendre les mesures nécessaires pour éviter un surendettement du ménage. Celui-ci sera fiché au FICP ou frappé d’interdit bancaire et donc se voit refuser toute demande de nouveau crédit pour payer les dettes.

Le système d’une vente a réméré consiste dans ce cas à céder un bien quelconque à un acheteur potentiel pour obtenir suffisamment de fonds pour payer ses dettes. Mais cette vente possède un côté particulier, c’est la possibilité de rachat du bien après un délai bien déterminé et sous certaines conditions précises. Toutefois, cette vente n’est pas accessible à tout le monde sauf seulement pour les propriétaires de biens immobiliers.

Les réalisations pratiques d’une telle vente

Elle consiste pour les propriétaires d’un bien immobilier à céder celui-ci à un investisseur potentiel, auquel cas il pourra habiter dans son bien, mais en qualité de locataire. Il est précisé toutefois qu’il pourra racheter son bien après qu’il ait épuré ses comptes et payé ses dettes, sous certaines conditions. Ainsi, les propriétaires qui désirent procéder à une telle vente doivent tenir compte de plusieurs critères obligatoires :

  • Ils doivent faire une estimation exacte de la valeur du bien pour savoir si son prix pourra couvrir la totalité de ses dettes, à hauteur de 70 % au moins. Dans l’affirmative, le projet est réalisable et la vente a réméré peut être une bonne solution, sinon il faudra chercher d’autres alternatives.
  • L’ancien propriétaire est tenu d’engager un notaire qui le représentera auprès de ses créanciers. Il reste alors à trouver un investisseur qui accepte de débourser la valeur du bien, somme qui sera remise au notaire pour règlement des dettes de l’ancien propriétaire.
  • Les trois parties se mettent d’accord pour signer un contrat de vente dans lequel figure : la durée du contrat, le prix du bien mis en réméré, le prix de rachat en fin de contrat, les frais de logement, l’indemnité d’occupation que l’ancien propriétaire doit verser à l’acheteur.

Les points à savoir en plus

La différence entre le prix de la vente et la somme remise au notaire est conservée par celui-ci pour servir de caution de garantie lors du rachat du bien en fin de contrat. À ce moment-là, lorsque l’ancien propriétaire aura stabilisé sa situation financière, il pourra racheter son bien selon le prix convenu et il récupèrera la caution de garantie. Dans le cas contraire, il se voit être délogé et perdre ainsi son bien et la caution !