Les principales questions juridiques sur la création d’une société

La création d’une société n’est pas une mince affaire. Certains points des plus difficiles à aborder restent à considérer. Ce qui peut être source de stress lorsqu’il faudra s’occuper des différentes formalités administratives.
A cet effet, il est nécessaire de  faire appel à un avocat droit des sociétés. Mais avant d’entreprendre les démarches, des éléments importants sont à considérer sérieusement.

La création de données comptables et juridiques

Ces documents sont indispensables à la constitution d’une société. Bien que celle-ci soit en cours de création, il reste tout de même possible d’avoir ces papiers à disposition. Pour commencer avec les données comptables, les comptes devront être déposés annuellement auprès du greffe du tribunal de commerce. Le dossier doit notamment comporter : les bilans et comptes de résultats pour les trois années d’activités, une annexe aux comptes annuels, des rapports du commissaire aux comptes, et également un rapport du commissaire aux apports.

Pour ce qui est de la documentation juridique, il faudra se munir des derniers procès verbaux des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaire, et bien évidemment des statuts. Ceci afin de connaitre les règles qui régissent la vie de la société et aussi les relations qui existent entre les actionnaires ou les associés. Il sera ensuite impératif de définir le statut juridique sur lequel la boite va se positionner.

Le choix d’un statut juridique

Les opérations de création d’une société sont assez difficiles. L’idéal est alors de faire appel à une aide externe. Un avocat en droit international des sociétés connait parfaitement toutes les étapes auxquelles il faudra passer pour la bonne réalisation d’un projet entrepreneurial. Pour l’établissement d’actes juridiques, on peut faire le choix entre plusieurs statuts dont : l’entreprise individuelle, la firme commerciale, l’autoentrepreneur, la SNC (Société en Nom collectif) ou encore la SA ou Société Anonyme. Tout dépendra si le concerné veut travailler seul ou en groupe. Pour choisir correctement la forme juridique adéquate, plusieurs questions devront être posées: si le porteur de projet veut se lancer seul ou avec des associés, s’il cherche à faire des bénéfices importants, et également si les risques à prendre sont élevés.

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