Tout savoir sur la licence de marque
La licence de marque est mise en avant lorsqu’il s’agit de propriété intellectuelle et de droit d’exploitation. Toutes les marques qui sont mises en vente et connues du grand public sont soumises à cette licence de marque. Voici toutes les informations qui sont nécessaires à connaître à ce sujet.
La licence de marque en quelques mots
Le contrat de licence de marque sur le site Qiiro est un accord à travers lequel le propriétaire d’une marque autorise une autre personne à utiliser sa marque sur le plan commerciale. C’est un document nécessaire lorsqu’il s’agit de contractualiser vos droits sur votre marque.
Le contrat de licence indique le montant de versement que doit le licencié (celui qui utilise la marque dans le domaine des affaires) au concédant (le propriétaire de la marque). En général, cette somme est proportionnelle aux royalties ou à l’exploitation de la marque.
En fonction du contrat passé entre les deux parties, le licencié peut ou non avoir une exclusivité sur l’exploitation de la marque. Le contrat qui sera signé entre les deux parties est régi par l’article L.712-1 du code de la propriété intellectuelle.
La marque en quelques mots
La marque est un signe utilisé pour distinguer les services ou les produits qui sont proposés par une entreprise. Pour avoir l’exclusivité sur votre marque, vous devez suivre une procédure visant à la déposer et la valider comme étant votre propriété exclusive.
Une marque peut avoir plusieurs angles, couleurs et formes afin de se distinguer des autres marques qui sont déjà exploitées. Vous ne pourriez pas enregistrer votre marque si elle porte préjudice aux droits de propriété d’une autre entreprise. En d’autres termes, celle-ci a déjà établi au préalable une marque ayant les mêmes signes que celles qui sont retrouvées sur votre marque.
Le dépôt d’une marque suit une procédure complexe et souvent longue. C’est la raison pour laquelle les commerçants optent pour le contrat de licence de marque plutôt que celle sur la création de marques.
Le contenu d’un contrat de licence de marque
Le contrat de licence de marque doit comprendre des mentions qui sont obligatoires. Notamment l’identification des parties qui sont concernées par la démarche puisla désignation des obligations et des droits de chacune des parties.
Le contrat de licence de marque doit aussi contenir la portée géographique de la marque et la durée du contrat. Le mode de résiliation du contrat y est également présent ainsi que les modalités pour son renouvellement.
Selon le type d’accord que vous allez passer avec le licencié, celui-ci peut contenir ou non les modalités concernant les approvisionnements et les différents modes de transmission de savoir-faire dans le cas où cela est nécessaire.
Ses différentes spécificités
Ce type de contrat doit prendre en compte les spécificités qui caractérisent le droit de la propriété intellectuelle et industrielle. En ces termes, il doit contenir une date de fin qui est plafonnée à 10 ans.
Dans le cas où celle-ci dépasse la durée qui est indiquée légalement ou qu’elle n’est pas mentionnée dans le contrat, une reconduction de 10 ans sera automatiquement mise en place. Elle peut être renouvelée si besoin, et dans les mêmes conditions que le précédent contrat. Toute modification doit figurer dans le contrat et signé et approuvé par chaque partie.